MR-S - SAFA - Aidant qualifié - Assistant soins infirmiers - Base légale [mise à jour: 27/07/2023]

Le Ministre fédéral de la Santé publique et des Affaires sociales, Frank Vandenbroucke entend mener une réforme de la profession infirmière pour fin 2023. Elle s’appuie sur les travaux d’un groupe de travail ad hoc. Dès le 25 avril, il avait communiqué ses lignes de forces par voie de presse. Les lois sur l’aidant qualifié et l’assistant en soins infirmiers ont été publiées le 14 juillet. Dans un souci de bonne information, c’est l’occasion de faire un focus sur ces deux nouveautés, même si elles ne constituent pas une réponse à la question de la pénurie infirmière.

Les grands axes de la réforme fédérale sur l’art infirmier sont 

- la révision de la liste des actes techniques infirmier (suppression, reformulation, définition d’une liste d’actes qui relève de l’Aviq….),

- la révision des conditions de formation de l’aide-soignant et de son profil de compétences,

- une nouvelle fonction d’assistant en soins infirmiers,

- une révision de la fonction d’infirmier responsable de soins généraux, avec une plus grande autonomie et de nouveaux rôles,

- une révision de la réglementation relative aux spécialisations en soins infirmiers,

- une nouvelle fonction d'infirmier de pratique avancée,

- une définition d’un statut de l'aidant qualifié.

Mise à jour: 27/07/2023:

Trois jalons de cette réforme ont été posés.

Une loi du 11 juin 2023 modifie la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, en vue d'y adapter la législation relative à l'exercice de prestations techniques infirmières par un aidant proche ou par un aidant qualifié (M.B. 14.7.2023). Elle insère une dérogation à l’exercice illégal de l’art infirmier afin d’apporter une réponse à l’insécurité juridique existante pour les aidants dits “qualifiés” c’est-à-dire les personnes qui, dans le cadre de leur profession ou d’une activité bénévole, exercée en dehors d’une institution de soins, s’occupent de personnes qui doivent, dans le cadre de la vie quotidienne, recevoir certains soins infirmiers. Actuellement, ces aidants risquent des poursuites pour exercice illégal de l’art infirmier s’ils veulent assister la personne dont elles s’occupent à ce sujet. En CPAS, sont notamment potentiellement concernés les crèches et les services d’aide aux familles. Exemple classique : l’administration de médicaments. Les MR-S ne sont par contre pas visées.

Une seconde  loi du 18 juin 2023 loi instaure une procédure de concertation dans le cadre de l'exercice de prestations techniques par des aidants qualifiés  au sens de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé. Elle ne concerne que le secteur privé.  La Fédération avait questionné le Fédéral sur la procédure pour le secteur public. Par courriel du 9 juin, le Cabinet du Ministre fédéral de l’Emploi a répondu ce qui suit. « Vu les compétences de Ministre Dermagne, ce projet de loi instaurant une procédure de concertation dans le cadre de l’exercice de prestations techniques par des aidants qualifiés visés à l’article 124, 1°, alinéa 6, de la loi relative à l’exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, se limite au secteur privé.

La question a également été abordée lors des discussions au sein du gouvernement. Il serait en effet préférable qu'il y ait un cadre clair sur la mise en œuvre de la nouvelle règlementation sur les aidants qualifiés dans le secteur public. Il me semble en plus que plusieurs niveaux de pouvoir seraient compétents pour régler cette matière. Évidemment ils peuvent s’inspirer de ce qui a été convenu dans ce projet de loi, mais adapté bien évidemment aux spécificités du secteur public. »

Une  troisième loi du 28 juin 2023 adapte la même loi relative à l’exercice des professions des soins de santé pour y préciser l’intitulé actuel du titre d’infirmier et y  insérer ceux d’assistant en soins infirmiers et d’infirmier chercheur clinicien (M.B. 14.7.2023).

Un assistant en soins infirmiers doit avoir suivi une formation d’au moins trois années d’études comprenant au minimum 3800 heures d’enseignement théorique et clinique. La durée de l’enseignement théorique représente au moins un tiers et la durée de l’enseignement clinique au moins la moitié de la durée minimale de la formation.

Selon cette loi, l’assistant en soins infirmiers est un praticien de l’art infirmier qui peut agir de manière autonome dans des situations moins complexes. Dans des situations plus complexes, il travaille au sein d’une équipe de soins structurée en étroite collaboration avec l’infirmier responsable des soins généraux ou avec le médecin lorsqu’il n’y a pas d’infirmier responsable des soins généraux qui fait partie de l’équipe de soins. L’assistant en soins infirmiers agit dans le cadre de la prévention, du maintien et de la promotion de la santé en relation avec la qualité de vie.

A ce stade, pour une MR-S publique wallonne, cinq éléments sont à épingler.

1° La Fédération des CPAS a eu confirmation verbale et écrite via un courriel du 5 juin 2023 par le Cabinet du Ministre fédéral de la Santé publique et des Affaires sociales du « statu quo » pour les infirmiers A2 pour autant que la Communauté française maintienne sa position actuelle. « La nouvelle fonction d’assistant en soins infirmiers ne modifie pas la situation côté francophone, tant que la Fédération Wallonie Bruxelles décide de continuer d’organiser la formation des infirmiers brevetés et qu’elle garantit que la formation amène au niveau de l’IRSG (nombre d’heures, compétences acquises…). La Fédération Wallonie Bruxelles peut décider d’organiser ou pas la formation de l’assistant en soins infirmiers ».

C’est une différence majeure par rapport à la dynamique au Nord du Pays (cf. infra, point 5°).

Plus généralement et comme déclaré par le Ministre fédéral au Parlement le 22 juin dernier, « pour les personnes qui travaillent, cette proposition n'a absolument aucune incidence, ni sur le salaire, ni sur le travail. En outre, rien ne change pour les étudiants qui suivent ces formations ».

(CRA 22.6.2023, pp. 22-34, https://www.lachambre.be/doc/PCRA/pdf/55/ap249.pdf)

2° Aux termes de la loi du 28 juin, la durée de la formation sera(it) de 3 ans pour un assistant en soins infirmiers. Certains médias ont récemment fait état d’une formation de deux ans. C’est inexact.

Au sein de la Communauté française, à cette heure, la question de l’organisation d’une formation d’assistant en soins infirmiers n’est pas tranchée.

Côté francophone, qualitativement, le plus apporté par la possible présence d’assistant en soins infirmiers (3 ans de formation) « entre » les infirmiers en soins généraux A 1 (4 ans) ainsi qu’A2 (3,5 ans) d’une part et les aides-soignants (1 an) d’autre part n’a pas caractère de franche évidence. Par ailleurs, cela complexifierait la question des responsabilités, du travail autonome et partant l’organisation des soins. En tous les cas, la formation étant de 3 ans, les premiers assistants en soins infirmiers seraient au plus tôt disponibles en 2026.

3° En pratique, en l’état actuel de l’information, la loi du 28 juin vise d’abord à régler la situation des infirmiers A2 (HBO5) en Flandre. Les débats au Parlement du 22 juin 2023 en sont une intéressante illustration (CRA 22.6.2023).

La problématique est très technique. Une synthèse est tentée ci-après sur base de l’information disponible.

La directive 2005/36 est relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles au sein de l’Union européenne. Une directive 2013/55 y avait inséré une liste de compétences et des conditions minimales de formation exigées au niveau européen pour la profession d’infirmier. Un arrêté royal du 27 juin 2016 avait intégré cette liste de compétences et ces conditions dans le droit fédéral belge.

Suite à cet arrêté, la formation d’infirmier A2 est passée à 3,5 ans en Communauté française. En Flandre, la durée est par contre de trois ans pour un infirmier A2.

Toutefois, depuis plusieurs années, la Commission européenne a mis en demeure la Belgique et a ouvert une procédure en infraction à son encontre en ce qui concerne notamment le contenu de certains programmes de formation organisés pour la profession d’infirmier en Belgique par les Communautés et ce malgré la transposition dans la législation fédérale en 2016. La Commission estime que certains programmes de ces formations donnant accès au titre d’infirmier ne répondent pas aux critères de formation minimum responsable de soins généraux définis en droit européen. Selon nos informations, une durée de 3 ans serait insuffisante. La formation pour les infirmières A2 en Flandre est visée.

En pratique, en l’état actuel du débat, la formation d’assistant en soins infirmiers « remplacerait » en Flandre celle d’infirmier A2. A cet égard, soulignons que la loi du 28 juin 2023 parle dans sa version néerlandaise de « basisverpleegkundige ». Cela se traduit par infirmier de base et non par assistant en soins infirmiers.

mise à jour: 27/07/2023:

4° Le 7 juillet 2023, le Conseil des ministres fédéral a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les prestations techniques de l’art infirmier qui pourront être pratiquées par un assistant en soins infirmiers et sous quelles conditions. Il est au Conseil d’Etat.

https://news.belgium.be/fr/prestations-techniques-des-assistants-en-soins-infirmiers

Sans surprise, les actes techniques de cet assistant sont moins nombreux que ceux d’une infirmière responsable de soins généraux. En outre, son autonomie et sa responsabilité seraient moins grandes.

Comme cet assistant en soins infirmiers va remplacer ou remplacerait les infirmiers A2 en Flandre, c’est un sujet de « grande préoccupation » au Nord du pays. En juillet, les partenaires sociaux flamands tant du secteur public que du secteur privé ont demandé par courrier au Ministre fédéral compétent de revoir cet avant-projet. A suivre.

5° A l’heure actuelle, les lois des 11 et 28 juin apparaissent plutôt comme des lois de régularisation. L’une par rapport à un exercice illégal de l’art infirmier, l’autre par rapport à la conformité au droit européen. A court terme au moins, elles ne constituent pas une réponse au manque d’infirmiers disponibles. Pour mémoire, la Fédération des CPAS a publié une note de réflexion sur le problème de recrutement de personnel infirmier et soignant.

https://www.uvcw.be/aines/actus/art-7573