Simplification administrative – Scrutin secret

Le 27 mars 2024, le Parlement wallon a adopté un décret qui modifie le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de simplifier le fonctionnement et l'organisation des organes communaux et provinciaux. Ce décret modifie notamment l’article L1122-27 du Code qui détermine les hypothèses dérogatoires dans lesquelles le vote secret est autorisé.

Par principe, les membres du Conseil communal votent à haute voix ou selon un mode de scrutin équivalent. Jusqu’à présent, l’article L1122-27 prévoyait quatre hypothèses dérogatoires dans lesquelles le vote à bulletin secret étaient admis :

• les présentations de candidats ;
• les nominations aux emplois ;
• les mises en disponibilité ;
• les suspensions préventives dans l’intérêt du service ;
• les sanctions disciplinaires.

Le décret du 27 mars 2024 précité supprime la présentation de candidats et les mises en disponibilité de la liste des hypothèses dérogatoires.

Il aurait été intéressant, afin d’assurer un parallélisme avec le nouvel article L1122-28 du Code qui prévoit un scrutin de ballotage pour les nominations aux emplois et les engagements contractuels et ainsi éviter tout problème d’interprétation, que les engagements contractuels soient clairement repris dans les hypothèses dans lesquelles le scrutin secret est prévu.

Malheureusement, la demande n’a pas été entendue créant ainsi une situation d’insécurité juridique.

Notons, néanmoins, que le SPW IAS considère que la notion de « nomination à un emploi » doit être comprise de manière extensive et donc également viser l’engagement contractuel.

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