Politique préventive en matière d'alcool et de drogues dans les sociétés de logement de service public

Les sociétés de logement de service public devront disposer pour le 1er avril 2010 d'une politique préventive en matière d'alcool et de drogues. Cette obligation découle de la Convention collective de travail n° 100 du 1er avril 2009 conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant la mise en œuvre d'une politique préventive en matière d'alcool et de drogues dans l'entreprise et rendue obligatoire par arrêté royal du 28.06.2009 (M.B. 13.07.2009).

Cette convention vise à permettre d'aborder dans les entreprises le dysfonctionnement au travail dû à la consommation d'alcool et de drogues, à le prévenir et à y remédier, en raison des conséquences négatives qui y sont liées tant pour les employeurs que pour les travailleurs.

A cette fin, l'employeur est tenu de mettre en place à l'égard de l'ensemble de ses travailleurs une politique préventive en matière d'alcool et de drogues visant, de manière collective, à prévenir le dysfonctionnement au travail dû à la consommation d'alcool ou de drogues et à y remédier. Cette politique doit figurer dans le règlement de travail.

Pour ce faire, il est prévu de procéder en deux phases successives, étant entendu que la première phase est obligatoire et que la seconde est facultative.

Dans une première phase, l'employeur détermine les points de départ et les objectifs de la politique préventive en matière d'alcool et de drogues dans son entreprise et élabore une déclaration de politique ou d'intention contenant les grandes lignes de cette politique. C'est cette première phase qui doit être réalisée pour le 1er avril prochain.

Dans une deuxième phase, dans la mesure où la réalisation des points de départ et des objectifs le requiert, l'employeur peut concrétiser ces points de départ et objectifs plus avant par plusieurs biais:

1. en rédigeant des règles pour l'ensemble du personnel, qui concernent:
la disponibilité (ou non) d'alcool ou de travail;
le fait d'apporter de l'alcool et des drogues; et
la consommation d'alcool et de drogues liées au travail;
2. en déterminant les procédures qui doivent être suivies en cas de constatation d'un dysfonctionnement au travail dû à une éventuelle consommation d'alcool ou de drogues ou en cas de constatation d'une transgression de ces règles;
3. et en déterminant la méthode de travail et la procédure qui doivent être suivies en cas de constatation d'une incapacité de travailler d'un travailleur, en ce qui concerne le transport de l'intéressé chez lui, son accompagnement et le règlement des dépenses.

Le fait de soumettre les travailleurs à des tests de dépistage d'alcool ou de drogues peut également faire partie de la politique préventive.

Nous vous invitons à consulter le site du Conseil national du travail (www.cnt-nar.be), dans la rubrique "Thèmes", sous le titre "Politique préventive ne matière d'alcool et de drogues dans l'entreprise". Vous y trouverez, dans la notice pour l'élaboration d'une politique préventive en matière d'alcool et de drogues dans l'entreprise, des conseils pratiques relatifs à son élaboration ainsi que des modèles de déclaration de politique ou d'intention.