SLSP – Obligation d’enregistrement des formations des travailleurs dans le FLA

Attention cette mesure ne concerne, parmi nos membres, que les sociétés de logement de service public.

Comme nous l’annoncions dans notre actualité du 9 avril 2024, le Federal Learning Account (FLA) est accessible à tous les employeurs depuis le 1^er avril 2024, qui peuvent y renseigner les formations de leurs travailleurs.

Initialement, la loi du 20 octobre 2023 relative à sa création et sa gestion prévoyait l’obligation pour l’employeur d’enregistrer l’ensemble des formations suivies par ses travailleurs dans le FLA pour le 1^er décembre 2024, soit 6 mois après l’entrée en vigueur de la loi de 2023 précitée.

Toutefois, la loi du 28 juillet 2025 en vue du report temporaire de l’enregistrement dans le Federal Learning Account (M.B., 29.8.2025) vient de postposer l’obligation d’enregistrement dans le FLA au 1^er janvier 2026.

La loi précitée de 2025 prévoit également qu’avant cette date, l’employeur peut choisir de recourir à l’enregistrement des formations soit dans le FLA, soit dans le compte de formations individuel.

En résumé :

• pendant la période transitoire, qui s’étend du 1^er avril 2024 au 1^er janvier 2026, l’employeur peut au choix enregistrer les formations dans le FLA ou dans le compte de formations individuel ;
• à partir du 1^er janvier 2026, les formations devront obligatoirement être encodées dans le FLA.

Renseignements : Cellule Personnel-Ressources humaines – Chloé Baudoin – Tél. 081 24 06 24 – chb@uvcw.be