Poursuite des procédures en cours - après fusion

1. Objet de la présente fiche

Cette fiche a pour but de permettre au lecteur de trouver des éléments de réponse sur la meilleure manière de poursuivre des procédures qui ont été initiées avant la fusion des communes/CPAS et qui n’ont pas pu être finalisées avant la date de la fusion.

2. Acteurs concernés

• Autorité disciplinaire
• Directeur général
• Evaluateurs
• Autorité politique

3. Réglementations en cause

• Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD)
• Loi organique des centres publics d’action sociale du 8 juillet 1976 (L.O. CPAS)
• Statut administratif

4. Descriptif/enjeu(x)

Le but est de donner des conseils sur la manière de poursuivre des procédures en cours avant la fusion afin d’éviter qu’une procédure soit entachée d’irrégularité.

5. Développements

a. De manière générale

Pour commencer, entendons-nous sur la notion de procédure en cours. Il s’agit d’une procédure qui a été lancée avant la fusion et qui n'a pas encore été achevée à la date de la fusion.

Il nous semble utile de rappeler le prescrit de l’article L1155-1 du CDLD : « A la date de la fusion, la nouvelle commune succède aux droits et obligations des communes fusionnées pour ce qui est des biens mobiliers, immobiliers, des marchés publics pour travaux, fournitures et services, des concessions de travaux et de services et des conventions qui lui ont été transférés, y compris aux droits et obligations découlant des procédures judiciaires et administratives en cours et futures ».

La loi organique des CPAS prévoit le même mécanisme en son article 135quaterdecies.

b. Procédure disciplinaire

Dans une fiche précédente, nous avons considéré qu’il était normal d’entamer et de poursuivre une procédure disciplinaire dans la période précédant la fusion. Dans la même fiche, nous avons conseillé au lecteur de tenter de finaliser les procédures disciplinaires avant la date de la fusion en raison de la disposition du CDLD qui prévoit que les membres du conseil communal ou du collège communal qui n'étaient pas présents durant l'ensemble des séances ne peuvent prendre part aux délibérations ni participer aux votes sur la mesure disciplinaire à prononcer (CDLD, art. L1215-16).

Cela étant dit, il est probable que certaines procédures disciplinaires soient en cours au moment de la fusion. Dès lors, comment poursuivre ces procédures en cours ?

Il nous semble difficilement envisageable de reprendre du début une procédure disciplinaire précédemment entamée par une commune originelle/un CPAS originel au sein de la nouvelle commune/du nouveau CPAS au vu du principe qui interdit d’être poursuivi deux fois pour le même fait.

Par ailleurs, il nous semble que nous pouvons considérer que l’autorité disciplinaire sera, dès la fusion, la nouvelle commune/le nouveau CPAS. Ce sera donc à elle/lui d’infliger la sanction. Comment concilier ces deux affirmations ? Nous pouvons imaginer que si des auditions ont déjà eu lieu au cours de la procédure initiée et menée par la commune originelle/le CPAS originel sans qu’une sanction ait été infligée à l’agent poursuivi, la nouvelle autorité disciplinaire procède à de nouvelles auditions. De cette manière, la procédure n’est pas entamée une seconde fois dès la première étape, les documents (rapport du directeur général, dossier disciplinaire, etc.) peuvent être consultés par la nouvelle autorité disciplinaire et seules les auditions ont lieu une seconde fois afin de permettre à l’agent poursuivi de s’expliquer devant l’autorité qui prendra la sanction. Une telle manière de procéder permet de respecter au mieux, compte tenu de la situation inhabituelle, le principe des droits de la défense.

c. Recrutement

Une procédure de recrutement qui a été lancée avant la décision de fusionner est réglée conformément aux dispositions du statut administratif en vigueur dans la commune/le CPAS d'origine qui a initié la procédure. Si le membre du personnel recruté est désigné après la fusion, l’article L1157-11 du CDLD s’appliquera et, conformément à cette disposition, le statut provisoire établi par le conseil communal de la nouvelle commune s’appliquera à cet agent fraîchement engagé par la nouvelle commune, jusqu’à ce que le nouveau statut entre en vigueur.

Nous voyons à quel point il est important pour la nouvelle commune de ne pas tarder à établir le statut provisoire prévu par l’article L1157-11 du CDLD.

Un tel statut provisoire est également prévu par la loi organique des CPAS (art. 135septvicies).

d. Réserve de recrutement

La nouvelle commune/le nouveau CPAS devra se prononcer sur le maintien des réserves de recrutement constituées au sein de chaque commune originelle/CPAS originel qui sont encore valides au moment de la fusion.

Si le nouvel organigramme maintient l’emploi, la réserve de recrutement peut être maintenue, pour la durée de validité initialement prévue. En revanche, si la fonction n’existe plus dans le nouvel organigramme, le maintien de la réserve ne se justifie pas.

Si plusieurs réserves coexistent à la suite de la fusion des communes/CPAS, l’autorité devra déterminer comment articuler ces différentes réserves.

e. Stage

Comme nous vous l’indiquions précédemment, une période de stage commencée avant que les communes/CPAS décident de fusionner sera traitée conformément aux dispositions du statut administratif de la commune/du CPAS qui a lancé la procédure de recrutement.

Toutefois, les décisions qui devront être prises concernant ce stage une fois la fusion intervenue seront prises par les organes compétents de la nouvelle commune/du nouveau CPAS.

f. Promotion

Si une procédure de promotion est lancée au cours de la période précédant la fusion, elle reste régie par les règles applicables au sein de la commune/du CPAS qui a lancé la procédure.

Toutefois, les décisions qui devront être prises concernant cette promotion une fois la fusion intervenue seront prises par les organes compétents de la nouvelle commune/du nouveau CPAS.

g. Evaluation

Dans une fiche précédente, nous avons considéré qu’il était normal d’entamer et de poursuivre les procédures d’évaluation dans la période précédant la fusion. Dans la même fiche, nous avons conseillé au lecteur de tenter de finaliser les procédures avant la date de la fusion.

Les processus d'évaluation entamés avant la date de la fusion se poursuivront après la fusion conformément aux dispositions en vigueur avant la fusion au sein de la commune originelle/du CPAS originel. Cependant, compte tenu de la fusion et de la réorganisation des services qu’elle implique, il est possible que d'autres évaluateurs soient désignés. Les résultats de l'évaluation sont transmis à la nouvelle autorité communale/de CPAS.

Dès que le statut administratif de la nouvelle commune/du nouveau CPAS est entré en vigueur, les nouvelles règles s'appliquent automatiquement au prochain processus d'évaluation.

Voir aussi la Fiche Période de prudence – Procédures en cours