Prolongation des délais impactés par l’intrusion d’avril 2025 dans les systèmes informatiques de la Région wallonne : incidences en matière de personnel

Le Service public de Wallonie (SPW) a été victime d’une intrusion d'ampleur dans son système informatique au mois d’avril 2025. En concertation avec le Centre pour la cybersécurité Belgique (CCB) et le Gouvernement wallon, le Comité stratégique du SPW a pris la décision le 17 avril 2025 de couper provisoirement toute connexion internet afin d'évaluer le niveau de compromission du parc informatique et d'entreprendre des mesures de sécurisation.

Par ricochet, dans un contexte de dématérialisation croissante de la gestion des services publics, les délais fixés dans les normes wallonnes qui s’imposent aux services du Gouvernement, aux acteurs publics utilisant l’environnement informatique du SPW ou aux usagers de ces services sont également impactés par cet incident.

En conséquence, le décret du 15 mai 2025 (MB, 22.5.2025) prévoit que les délais fixés dans les normes législatives wallonnes qui sont impactés par l’intrusion d’avril 2025 dans le système informatique du SPW sont prolongés de 60 jours si :

1° ils débutent ou expirent entre le 17 avril 2025 et le 16 juin 2025 ;

2° ils débutent avant le 17 avril 2025 et expirent avant ou après le 16 juin 2025.

Les délais concernés sont tant les délais d’ordre que les délais de rigueur, imposés tant à l’usager qu’à l’administration, et visant toute action, en ce compris l’introduction de recours ou le renouvellement d’autorisations arrivant à échéance. Le mécanisme proposé s’appliquera par ailleurs à toutes les situations, qu’elles soient gérées par voie papier ou de manière électronique.

Et sont en tout cas impactés les délais contenus dans les bases légales reprises dans la liste annexée au décret.

Le décret est complété d'un arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2025 (MB, 22.5.2025), dont l'annexe dresse la liste des délais impactés prévus par AGW, lesquels s'ajoutent donc à ceux figurant en annexe du décret.

Il est important de souligner que la liste en annexe du décret et celle de l’arrêté précité ne sont pas exhaustives, comme indiqué clairement dans ce dernier : « Que cette liste n'est cependant pas exhaustive ; qu'il est en effet impossible d'établir une telle liste, notamment dès lors que certains délais, qui vont débuter ultérieurement à l'adoption du présent arrêté, seront peut-être impactés dans le futur alors qu'ils ne le sont pas actuellement ; qu'elle pourra donc être actualisée par le Gouvernement ; qu'il convient également, par sécurité, de prévoir la possibilité, tant pour l'administration que l'usager, de démontrer que des délais qui ne se trouvent pas dans la liste annexée ont été impactés par le piratage informatique au sens du présent arrêté et bénéficient dès lors de la mesure de prolongation ; (…) »

En matière de ressources humaines, les actes des communes et intercommunales qui portent sur les dispositions générales en matière de personnel soumis à la tutelle spéciale d’approbation bénéficient de la prolongation de délais (CDLD, art. L3132-1) :  

• les actes des autorités communales portant sur les dispositions générales en matière de personnel occupé au sein de l’administration, à l’exception des dispositions touchant au personnel enseignant subventionné et au régime des pensions des agents de la commune (CDLD, art. L3131-1 §1, 2°) ;
• les actes des organes des intercommunales portant sur les dispositions générales en matière de personnel (CDLD, art. L3131-1 §3, 4°).

Par conséquent, le délai de 15 jours que les communes et intercommunales doivent respecter pour transmettre les actes et pièces justificatives est prolongé. De plus, le délai de 30 jours dont dispose le gouvernement pour prendre sa décision à compter de la réception de l’acte et de ses pièces justificatives peut donc être porté à un maximum de 90 jours. En cas de prorogation, limitée à 15 jours maximum, ce délai peut alors atteindre 105 jours.

Les actes des associations visées au chapitre XII de la loi organique des CPAS, portant sur les dispositions générales en matière de personnel sont également visés par la prolongation de délais (LO CPAS, art. 112septies).

Il en va de même pour les actes des centres publics d’action sociale relatifs à la fixation du cadre du personnel ainsi que sur le statut visé à l’article 42, §1er, alinéa 9 (LO CPAS, art. 112quater).

Nous relevons une incohérence concernant la prolongation de délai dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation exercée par le conseil communal sur les actes du CPAS, dès lors que cette tutelle ne semble pas impactée par la cyberattaque. Cependant, le décret est clair : tous les délais dans les articles de l'annexe sont prolongés de plein droit.

Sont visés par la notion d’acte portant sur les dispositions générales en matière de personnel, par exemple : le cadre du personnel, le règlement de travail, le statut administratif et le statut pécuniaire, ou, le cas échéant, le statut général du personnel dans le cadre de la dernière réforme. Ce dernier s’applique désormais aussi bien aux agents statutaires qu’aux agents contractuels.

Ensuite, les délais contenus dans les dispositions relatives au recours en annulation auprès du gouvernement d’une décision de révocation ou de démission d’office du personnel communal sont également prolongés (CDLD, art. L3133-3).

Il est à noter que les délais sont prolongés de 60 jours pour autant qu’ils débutent ou expirent selon les dates susmentionnées.

Quoi qu’il en soit, ne doutons pas que les services de tutelle instruiront les dossiers avec autant de célérité que possible, sans systématiquement tendre vers l’échéance du délai ainsi prolongé.

Rappelons enfin que le Guichet des Pouvoirs Locaux est actuellement indisponible. Il n’est donc pas possible de transmettre par cette voie électronique vos délibérations accompagnées de leurs pièces justificatives. 

Jusqu’à nouvel ordre, veuillez transmettre ces documents par voie postale ou dépôt en présentiel aux adresses suivantes, conformément aux 3 circulaires du 21 janvier 2019 : 

Directions territoriales :

• Arlon : Place Didier, 45 – 6700 Arlon
• Liège : Esplanade Simone Veil, 1 – 4000 Liège
• Mons : Rue Achille Legrand, 16 – 7000 Mons
• Namur : Place Falmagne, 1 – 5000 Namur
• Wavre : Avenue Einstein, 12 – 1300 Wavre

Administration centrale : Avenue Gouverneur Bovesse, 100 – 5100 Namur (Jambes)