SLSP – Suppression du Federal Learning Account (FLA)

Attention : cette mesure ne concerne, parmi nos membres, que les sociétés de logement de service public.

Initialement, la loi du 20 octobre 2023 relative à la création et la gestion du Federal Learning Account (FLA) prévoyait l’obligation pour l’employeur d’enregistrer l’ensemble des formations suivies par ses travailleurs dans le FLA pour le 1^er décembre 2024.

Toutefois, après plusieurs reports successifs, la loi du 14 janvier 2026 modifiant diverses dispositions en matière sociale[1] a entériné la suppression définitive du FLA. En conséquence, les employeurs ne peuvent plus enregistrer les données de formation de leurs travailleurs dans le FLA. Cette mesure rétroagit au 1^er janvier 2025.

En ce qui concerne les données des travailleurs déjà enregistrées dans le FLA, celles-ci seront conservées et tenues à la disposition des travailleurs par Sigedis asbl jusqu’au 31 décembre 2026, après quoi elles seront détruites.

Le Ministre de l’Emploi a d’ores et déjà annoncé la création d’un nouveau système, appelé Individual Learning Account, qui devrait permettre au travailleur de consulter l’ensemble de ses attestations et de son parcours de formation. Ce nouveau mécanisme suppose la passation d’accords de coopération entre l’Etat fédéral et les Régions, avant sa mise en service au 1^er janvier 2027[2].

[1] L. 14.01.2026 modifiant diverses dispositions en matière sociale, M.B., 21.01.2026.

[2] « Simplification administrative pour nos entreprises : David Clarinval supprime le Federal Learning Account », 10.12.2025, https://clarinval.belgium.be/fr/actualites/simplification-administrative-pour-nos-entreprises-david-clarinval-supprime-le-federal