Indexation des salaires dans la fonction publique locale – Exception pour les secteurs régionaux de la santé et de l’aide aux personnes subventionnés par l’AVIQ

La loi-programme du 18 juillet 2025 a apporté une série de modifications importantes afin de réaliser des économies budgétaires, notamment en ce qui concerne l’indexation des allocations sociales et des salaires de la fonction publique[1].

Désormais, l’indexation des salaires et des allocations sociales est uniformisée : elle sera effectuée trois mois après le dépassement de l’indice pivot, au lieu de deux mois pour les salaires et d’un mois pour les allocations sociales selon l’ancienne législation.

Selon les prévisions d’inflation du Bureau Fédéral du plan, le prochain dépassement de l’indice pivot (actuellement à 133,28) devrait intervenir en décembre 2025. Ainsi, les allocations sociales et les salaires de la fonction publique devraient être augmentés de 2% en mars 2026 afin de tenir compte de l’évolution du coût de la vie[2].

Une exception a été prévue pour les secteurs publics fédéraux de la santé, qui continueront à se voir appliquer l’ancienne version de la réglementation tant qu’il n’y a pas de dérogation explicite. Ainsi, l’indexation des salaires sera toujours effectuée dans les deux mois suivant le mois où l’indice pivot est dépassé.

La loi-programme précise ce que recouvre la notion « secteurs publics fédéraux de la santé »[3] :

Par "secteurs publics fédéraux de la santé" visés à l'alinéa 3, il faut entendre les établissements publics qui sont soumis à la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, à l'exception des hôpitaux catégoriels, des maisons de soins psychiatriques et des initiatives d'habitation protégée. Sont également inclus les services de soins infirmiers à domicile publics et les maisons médicales publiques.

Les maisons de repos n’étaient donc pas concernées par l’exception prévue dans la loi-programme.

Cependant, par un décret-programme du 19 décembre 2025 portant diverses mesures budgétaires pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution[4], le Parlement wallon a adopté la disposition suivante :

Art. 19. La loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l’indice des prix à la consommation du royaume de certaines dépenses dans le secteur public reste d’application dans sa version antérieure au 1er juillet 2025 pour les secteurs publics régionaux de la santé et de l’aide aux personnes tant qu’il n’y est pas explicitement dérogé. Les secteurs publics régionaux de la santé et de l’aide aux personnes visent les services : 1° dont la gestion, notamment en matière de personnel et de fonctionnement, relève d’un pouvoir organisateur du secteur public et dont les activités sont subventionnées par l’Agence, et répondent à des missions d’intérêt général qui relèvent des compétences du Ministre, au sens des articles 3, 6° et 7°, du décret du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l’exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française ; 2° et qui peuvent bénéficier des mesures négociées dans le cadre d’accords visés à l’article 47/3 du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé.

Par conséquent, le personnel des maisons de repos et des services d’aide aux familles et aux aînés relevant des CPAS et des intercommunales qui répondent aux conditions du présent article, sera soumis à la même exception que celle prévue pour les secteurs publics fédéraux de la santé. Ainsi, l’indexation des salaires continuera d’être effectuée deux mois suivant le mois durant lequel l’indice pivot est dépassé.

[1] Loi-programme du 18 juillet 2025, M.B., 29.08.2025, art. 86. Voy. via le lien suivant : https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_wet/article.pl?language=fr&sum_date=&pd_search=2025-07-29&numac_search=2025005578&page=1&lg_txt=F&caller=list&2025005578=0&trier=promulgation&dt=LOI&fr=f&text1=loi+programme&choix1=et&choix2=et#sw_t

[2] https://www.plan.be/fr/donn%C3%A9es/indice-des-prix-la-consommation-previsions

[3] Loi-programme précitée, art. 86, dernier alinéa.

[4] Décret-programme portant des diverses mesures budgétaires pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, M.B., 30 décembre 2025. e.e.v. le 1^er janvier 2026. Voy. via le lien suivant : https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&sum_date=&pd_search=2025-12-30&numac_search=2025009879&page=1&lg_txt=F&caller=list&2025009879=2&trier=promulgation&view_numac=1978070301f&dt=DECRET+REGION+WALLONNE&ddd=2025-12-19&fr=f&choix1=et&choix2=et