L’Union des Villes et Communes de Wallonie nourrit de nombreuses inquiétudes en matière de pensions des agents locaux.

La présente contribution a pour objectif de vous informer des différentes démarches que nous avons accomplies dernièrement dans le but de pérenniser le mécanisme de financement des pensions des agents nommés, et d’assurer une meilleure pension aux agents contractuels, selon des modalités qui seront financièrement tenables pour les pouvoirs locaux.

I. Rétroactes

Pour rappel, la loi du 24 octobre 2011 a introduit un nouveau mécanisme de financement des pensions statutaires locales, devant permettre d'atteindre et de maintenir un équilibre financier annuel, moyennant la combinaison de deux principes complémentaires : la solidarité et la responsabilisation individuelle.

Les taux de cotisation résultant des principes ici évoqués étant atténués par l'application de mécanismes correcteurs.

a. La solidarité

Une affiliation généralisée a été recherchée : les pouvoirs locaux déjà affiliés à l’ex-ORPSS (et précédemment ONSSAPL) ne peuvent faire marche arrière et les pouvoirs locaux des anciens pools 3 et 4 ont été incités à s'affilier.

Cette solidarité se traduit en outre par l'application d'un taux de cotisation de base qui, à terme, sera commun à l'ensemble des pouvoirs locaux (voy. le tableau 1 repris ci-dessous).

Par la même occasion, un pool unique a été créé afin de permettre une meilleure maîtrise des hausses de cotisation. A noter que l'ex-pool 5 (policiers) a été scindé : les policiers locaux intégrant le pool unifié, tandis que les policiers fédéraux demeuraient isolés afin d'assurer au niveau fédéral qu'il ne paierait que le taux réel de cotisation.

Tableau 1 – Evolution du taux de cotisation de base depuis la réforme de 2011

b. La responsabilisation individuelle

- Sur la base de la charge de pension individuelle

La charge de pension individuelle qui ne peut être financée par le taux de base fait l'objet d'une facture supplémentaire, à un taux de 50 %. Nous présentons dans le tableau 2 une illustration de ce mécanisme. La facture de responsabilisation, relative à une année N, doit être payée par l’autorité locale au 31 décembre de l’année N+1.  

Tableau 2 – Illustration du mécanisme de responsabilisation à 50%

Sur la base des données transmises par le Service fédéral des Pensions (SFP), 161 communes et 73 CPAS wallons étaient responsabilisés fin 2015. Il faut également y ajouter les 5 provinces wallonnes, une zone de police, une RCA et 28 intercommunales wallonnes.

Ci-dessous un aperçu du montant de la facture de responsabilisation payée par les pouvoirs locaux wallons ces dernières années.

Tableau 3 – Montant de la facture de responsabilisation des PL wallons 2013-2015

Le taux légal de 50 % pour l’application de la cotisation de responsabilisation (CR) a pu être réduit ces dernières années grâce à l’application de mécanismes correcteurs (réserves), dans la mesure suivante :

Tableau 4 – Taux de cotisation de responsabilisation (CR) réellement appliqué de 2012 à 2016

Des estimations relatives à l’évolution du taux de CR nécessaire pour maintenir l’équilibre avaient été réalisées en septembre 2016 par l’ORPSS. Les taux estimés sont repris dans le tableau 5.

Tableau 5 – Evolution probable du taux de responsabilisation 2017-2022 (estimations ORPSS 9/2016)

- Sur la base d'un rattrapage de cotisations versées à l'ONSS.

Dans l’état actuel de la réglementation un agent contractuel qui vient à être nommé se verra octroyer une pension statutaire pour l'ensemble de sa carrière ("back services"). Or, ces années contractuelles n'ont été financées que par des cotisations de 16,36 % (8,86 % en part patronale et 7,5 % en part personnelle) au lieu des 27,5 à 41,5 % requis en régime public de 1997 à 2016. Ce différentiel de cotisation, qui n'est pas comblé, constitue, aux dires mêmes de la Cour des comptes , un transfert de charge du secteur privé vers le secteur public.

Afin de tenter de répondre à ce transfert de charge, la loi de 2011 a prévu un mécanisme en vertu duquel toute nomination considérée comme tardive entraînerait le paiement d'une "contribution de régularisation" par l'autorité locale statutarisant un contractuel qu'elle occupe depuis plus de cinq ans (à noter que seules les années de prestation en qualité de contractuel postérieures au 1er janvier 2012 doivent être prises en compte pour le calcul du délai de 5 ans ouvrant l’obligation de verser une contribution supplémentaire ).

Cette cotisation, appelée donc à s’appliquer à partir de 2017 mais actuellement mise entre parenthèses ne devrait pas devenir effective : avec l’entrée en vigueur du principe de la pension mixte - s’il devait finalement être adopté par l’autorité fédérale – la cotisation de régularisation n’aurait plus lieu d’être dès lors qu’il n’y aurait plus de prise en charge, par le régime public, des années de service contractuel alimentant insuffisamment ledit régime public.

c. L'application de mécanismes correcteurs

- Le fonds de réserve de l'ex-pool 1

Constituées par les administrations locales s'étant inscrites au plus tôt dans un régime solidaire, ces réserves propres – qui doivent rester dédicacées selon nous aux administrations de l’ex-pool 1 – ont pu être utilisées pendant plusieurs années pour réduire le taux de cotisation des administrations de cet ex-pool 1. En 2016, ces réserves s’élevaient à 400 millions d’euros. Il a été décidé qu’elles seraient utilisées pour réduire la cotisation de base de l’ex-pool 1 de 3,5 % en 2017, puis 3 % en 2018 et 2019.L’affectation du solde (à savoir environ 280 millions) pour les années ultérieures n’a pas encore été décidée.

- Les réserves affectées

La réforme de 2011 a créé un "Fonds d'amortissement de l'augmentation des taux de cotisation pension", auquel sont transférées toutes les réserves autres que les réserves propres du pool 1 qui sont enregistrées dans les comptes définitivement clôturés et approuvés de l'ONSSAPL au 31 décembre 2011.

Ce fonds est entre autres constitué du boni allocations familiales et de la retenue de 13,07 % sur le (double) pécule de vacances.

Le produit de ce fonds est utilisé au profit de l'ensemble des pouvoirs locaux constituant le nouveau pool fusionné et permet d'appliquer une déduction sur la charge de pension totale.

Une estimation de ces réserves a été réalisée en septembre 2016 par l’ORPSS. Nous la reproduisons dans le tableau 6 ci-dessous.

Tableau 6 – Evolution des réserves – Estimations ORPSS 9/2016

- Les réserves non affectées

Certaines réserves non affectées sont également utilisées pour diminuer en partie le taux de base et en partie pour aider certains pouvoirs locaux à payer une partie de leur facture de responsabilisation. Elles sont constituées des bonis, allocations familiales pool 4 et 5, des intérêts sur bonis non encore répartis et de la retenue sur le pécule de vacance 1993 (intérêts inclus).

II. Les risques et difficultés identifiés en 2017

A. La problématique de trésorerie affectant la cotisation de responsabilisation

Depuis le 1er janvier 2017, les compétences en matière de pensions locales jusque-là gérées par l’ORPSS (ex-ONSSAPL) ont été transférées au Service fédéral des Pensions (SFP).

Le Comité de gestion Pensions des administrations provinciales et locales du SFP (où nous vous représentons) a été informé, fin février 2017, de l’existence d’un problème croissant de trésorerie du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales qui, faute de mesure structurelle, pourrait mettre en péril le paiement des pensions.

Le Comité de gestion a alors chargé le SFP de procéder à une analyse plus approfondie de la problématique dans le but de tenter de dégager des pistes de solutions.

Différents scénarios, élaborés par l’administration du SFP, ont été examinés lors des réunions des mois de mars et avril et ont abouti, le 12 mai dernier, à un accord de principe du Comité de gestion sur deux avant-projets de loi qui seront commentés ci-après.

De quoi s’agit-il ?

La recherche d’un équilibre recettes-dépenses poursuivie par la loi de 2011 est mise à mal, depuis l’entrée en vigueur de la réforme, par le mécanisme de perception de la cotisation de responsabilisation en vertu duquel les montants dus pour une année N ne sont versés au Fonds qu’au cours de l’année N+1 (et actuellement en une fois, en décembre de l’année N+1).

Jusqu’au 1er janvier 2017, date à laquelle les compétences de l’ORPSS en matière de pensions locales ont été transférées au SFP, les conséquences comptables de ce décalage n’avaient pas été mises en évidence : il semblerait que la globalisation du budget de l’ORPSS permettait d’éviter ces problèmes de liquidités grâce à de simples transferts internes de moyens, masquant la problématique. Ce n’est plus possible avec la structure actuelle du SFP qui a un budget spécifique pour les pensions locales, et qui ne peut aller puiser dans les autres régimes pour bénéficier de liquidités.

À régime inchangé, c’est-à-dire en continuant d’appliquer un paiement unique de la cotisation de responsabilisation en décembre de l’année N+1, le fonds solidarisé connaîtra dès septembre 2017 des déficits de trésorerie qui pourront s’élever, à la fin de l’année, à plus de 100 millions d’euros.

Grosso modo, cela revient à dire que 50.000 pensions de fonctionnaires ne pourraient être payées (2.000 EUR de moyenne). En outre, les périodes pendant lesquelles le compte bancaire du fonds solidarisé est en négatif pourraient générer l’obligation de paiement d’un taux d’intérêts de 11,55%, soit 1,146 millions EUR (taux applicable au compte Bpost concerné).

Face à ce constat alarmant, le comité de gestion a chargé le SFP de proposer des pistes de solutions accompagnées de simulations permettant d’évaluer comment répondre de façon pérenne à cette problématique comptable.

Position du Comité de gestion pensions APL du SFP

Suite à l’analyse des différents scénarios élaborés par l’administration du SFP, les membres du Comité de gestion ont marqué leur accord sur l’avis suivant, émis le 12 mai dernier, qui a été transmis au Ministre fédéral des Pensions, en accompagnement des deux avant-projets de loi traduisant ces principes.

1. Les membres du comité de gestion marquent à l’unanimité leur accord sur les principes suivants proposés par l’administration et inclus dans les textes réglementaires afin de faire face aux problèmes de trésorerie du SFP pour le paiement des pensions locales :
   • rendre la cotisation de responsabilisation mensuelle et non plus annuelle ;
   • accélérer la perception de la cotisation de responsabilisation au fil des années afin d’arriver à ce que les dépenses de l’année correspondent aux recettes perçues de la même année (soit la fin du système de paiement l’année suivante).  
2. Les membres du comité de gestion marquent leur accord à l’unanimité sur les 2 projets de textes qui traduisent ces principes.
3. Les membres du comité de gestion demandent à l’unanimité de disposer de tous les moyens de financement des pensions locales et que dès lors la partie du produit de la cotisation de modération salariale relative aux pensions perçues sur les salaires des fonctionnaires des pouvoirs locaux soit affectée aux recettes de pensions des pouvoirs locaux et non pas à la gestion globale.
4. Le banc des employeurs demande à cet égard que le fruit de cette modération salariale bénéficie à l’ensemble des employeurs des pouvoirs locaux, qu’ils soient responsabilisés ou non. L’utilisation du fonds d’amortissement doit suivre la même logique.
5. Le banc syndical indique que son accord est subordonné au fait qu’aucune décision venant aggraver le financement du système ne soit prise par le gouvernement, notamment dans le cadre du dossier de la pension mixte et du financement du second pilier.
6. Conjointement, les membres du comité de gestion demandent à ce qu’une communication soit élaborée au plus vite à destination des pouvoirs locaux pour les prévenir des difficultés de trésorerie et de financement du système, afin de leur permettre de pouvoir anticiper les changements proposés qui auront un impact important dans les années à venir. En effet, les membres craignent les répercussions financières sur l’équilibre du budget des communes et dès lors sur les enveloppes de personnel.  Le banc des employeurs insiste sur une concertation du pouvoir fédéral avec les Ministres régionaux compétents pour les pouvoirs locaux afin de les prévenir des impacts sur les budgets des pouvoirs locaux.

Les deux avant-projets de loi prévoyant, en substance :

• le passage à un paiement mensuel de la cotisation de responsabilisation ;
• le glissement progressif de l’année N+1 vers l’année N, selon un pourcentage et à une date qui serait fixée par AR ; nous avons négocié un glissement progressif sur 6 ans ;
• le principe d’une affectation du produit de la modération salariale (à hauteur de 100 millions d’euros annuels), ce qui constitue un beau résultat de notre action.

Sur la cotisation de modération salariale, il faut savoir qu’elle a été créée dans les années 80 et sert à financer les soins de santé et les pensions. Cette cotisation est prélevée sur le traitement des travailleurs du secteur privé mais aussi sur le traitement des contractuels et des statutaires du secteur public (en réalité : de toute la fonction publique sauf fédérale). Cependant, le produit de ces prélèvements aboutit directement à la gestion globale de l’ONSS.  Hors des 270 millions annuels prélevés, un peu plus de 100 millions concernent les prélèvements opérés à charge des pouvoirs locaux, qui pourraient donc être affectés au régime de pension des agents locaux, en lieu et place de la gestion globale de l’ONSS (à titre indicatif, cette somme annuelle correspond environ à 2% de cotisation de base).

Implications au niveau régional du glissement du paiement des cotisations de responsabilisation de l’année N+1 à l’année N

A l’heure actuelle, les 253 communes wallonnes non germanophones doivent, selon les règles que leur édicte leur tutelle régionale, inscrire les dépenses relatives à la cotisation de responsabilisation aux exercices antérieurs puisque ces dernières sont payées sur le budget d’une année alors qu’elles concernent des dépenses liées à l’exercice précédent.  Les dépenses relatives à la cotisation de base sont quant à elles inscrites à l’exercice propre. 

La comptabilisation de la cotisation de la responsabilisation sur exercice antérieur est un grand avantage pour les communes wallonnes dans la mesure où cette cotisation représente un montant qui ne va cesser de croitre au fil du temps.  En effet, en autorisant les communes à comptabiliser cette dépense sur exercice antérieur, cette dépense n’impacte pas l’exercice propre pour lequel elles ont désormais une obligation d’équilibre stricte.

Si les dépenses relatives à la cotisation de responsabilisation relatives à l’année N devaient à l’avenir être payées sur le budget de l’année N, cela impacterait l’exercice propre et rendrait l’atteinte de l’équilibre pour celui-ci plus compliquée. 

Outre cet impact qui vaut pour toutes les communes, il faut savoir qu’une cinquantaine de communes wallonnes se trouvent sous « plan de gestion ».  En contrepartie d’un prêt accordé par la région à des conditions financières avantageuses pour faire face à leurs difficultés financières, ces communes doivent respecter un certain nombre de contraintes pour confectionner leur budget, dont l’une concerne le respect d’une balise de coût net de personnel, balise qui serait également impactée si les cotisations de responsabilisation devaient à l’avenir être comptabilisées à l’exercice propre.

Compte tenu de ce qui précède, il nous semble nécessaire de trouver des solutions concertées avec la Région afin que le glissement de cotisations de l’année N+1 vers l’année N ne mette pas les autorités locales wallonnes dans l’impossibilité de remplir leurs obligations en matière budgétaire.

Une correcte information des pouvoirs locaux, établie de concert entre le SFP et la Région, nous semble tout autant nécessaire. C’est dans cette optique que nous avons adressé une analyse complète de la situation au Ministre wallon en charge des Pouvoirs locaux le 1er juin dernier. Nous avons également sollicité du SFP qu’à l’occasion de la note d’information qu’il envisage d’adresser à l’ensemble des pouvoirs locaux concernant les futures modalités de paiement de la CR, il communique également à chaque entité locale ses propres données individuelles (évolution de la cotisation de base et de la CR) afin de permettre aux pouvoirs locaux de respecter leurs obligations en matière de budget pluriannuel.

B. Le risque de liaison de la cotisation de responsabilisation au deuxième pilier des contractuels

Le 27 mai 2016, le Conseil des ministres a approuvé l'avant-projet de loi contenant diverses mesures relatives aux pensions du secteur public. Il s'agissait entre autres de l'introduction d'une pension mixte dans le secteur public, de la suppression de la condition de cinq ans de carrière afin de pouvoir bénéficier d'une pension du secteur public et de l'introduction d'un mécanisme pour éviter la double pension.

Etant donné que les pouvoirs locaux financent eux-mêmes les pensions de leur personnel, l’introduction accélérée de la pension mixte leur est cruciale. Ceci pourrait contribuer à modérer la forte augmentation des dépenses des pensions à laquelle ils sont confrontés.

Les trois associations des villes et communes (Wallonie, Bruxelles, Flandre) soutiennent pleinement l'intention du Gouvernement fédéral de généraliser le deuxième pilier des pensions au sein du secteur public pour les contractuels.

L'avant-projet de loi précité introduit cependant le principe d’une diminution de la cotisation de responsabilisation à titre d’incitant à la mise en place d’un second pilier. Ce mécanisme ne peut rencontrer l’approbation des Unions des Villes et Communes.

En effet, un tel mécanisme n'ajoute rien au système. Il est doublement choquant dans la mesure où :

• il ne constitue qu'une redistribution des charges. Ainsi, ceux des pouvoirs locaux bénéficiant déjà d'une certaine solidarité de la part des autres pouvoirs locaux (la cotisation de responsabilisation ne permettant pas de couvrir la totalité de leur charge pension) recevraient dès lors encore un bonus, qui serait payé par les autres pouvoirs locaux via une augmentation de la CR des administrations ne mettant pas en place de second pilier ;
• les autorités locales qui décideraient de mettre en place un second pilier alors qu’ils ne présentent aucune facture de responsabilisation (et jouent donc pleinement le jeu de la solidarité en ne coûtant rien au régime de pension) ne bénéficieraient quant à eux d’aucun incitant financier.

Tant qu'aucun financement supplémentaire ne sera prévu, nous ne pourrons pas plus nous contenter d'une diminution de la cotisation de base à la place de la cotisation de responsabilisation, car dans ce cas de figure la cotisation moindre de telle administration serait en effet payée par l’augmentation de la cotisation de telle autre.

Si le Gouvernement fédéral veut stimuler financièrement l'introduction d'un deuxième pilier, ce ne peut être qu’en ajoutant des moyens supplémentaires au système, et non pas en redistribuant le financement au sein du système. Le 23 août 2016, le comité de gestion de l'ORPSS, où siégeaient des représentants de notre association, rendait un avis unanime négatif par rapport à ce volet de l'avant-projet de loi.

Le comité de gestion des pensions locales au sein du SFP, qui a repris les compétences de l’ex-comité de gestion de l’ORPSS et au sein duquel siègent des représentants des trois Unions des Villes et Communes, a également été amené à se prononcer, le 26 juin dernier, sur cet avant-projet de loi relatif à la pension mixte. L’avis du comité de gestion a été transmis au Ministre. Il évoque, en résumé :

• Le désaccord unanime quant à l’instauration d’un incitant consistant en une réduction de la cotisation de responsabilisation ;
• La nécessité de ne pas lier incitant au second pilier et cotisation de responsabilisation dans la mesure où :
  • Le régime de pension des agents contractuels doit être dissocié de celui des agents statutaires, les moyens de paiement des agents nommés ne pouvant servir au paiement de la pension contractuelle complémentaire ;
  • Près de 2/3 des administrations locales belges sont exclues de l’incitant (39% des pouvoirs locaux présentent une facture de responsabilisation) alors que toutes les administrations locales devraient être encouragées à la mise en place d’un second pilier ;
  • Le financement de l’incitant doit être indépendant et externe au système de financement des pensions statutaires locales, sans quoi on assisterait à une nouvelle répartition des charges entre pouvoirs locaux, sans adjonction de moyens supplémentaires
• La nécessité, évoquée par le banc patronal, d’instaurer un incitant financier externe permettant la mise en place progressive d’un second pilier sans donc refuser l’accès à cet incitant aux pouvoirs locaux qui démarrent la mise en place d’un second pilier avec un taux de cotisation faible.

Il est en effet primordial de se rendre compte que l’incitant tel que prévu actuellement dans l’avant-projet de loi aura pour conséquence d’augmenter sensiblement la cotisation de responsabilisation des pouvoirs locaux n’ayant pas mis en place de second pilier, dans la mesure de ce qui ne serait plus payé par ceux qui en ont instauré un.

Ainsi, les pouvoirs locaux qui ne mettraient pas en place un second pilier (ou qui en mettrait en place avec un taux inférieur à 2 % puis 3 %) subiraient une augmentation de leur CR dans la mesure suivante :

• CR 2017 : 53,28% de CR au lieu de 50%
• CR 2018 : 53,86% de CR au lieu de 50%
• CR 2019 : 54,18% de CR au lieu de 50%
• CR 2020 : 55,33% de CR au lieu de 50%
• CR 2021 : 72,01% de CR au lieu de 65%
• CR 2022 : 86,45% de CR au lieu de 75%

A titre d’illustration, les pouvoirs locaux responsabilisés et disposant d’ores et déjà d’un second pilier répondant aux conditions de l’avant-projet de loi verraient, par l’application de l’incitant en projet, leur CR 2017 ramenée de 50% à un taux oscillant entre 0% et 49,61%, selon leurs données individuelles (hauteur du taux de cotisation au second pilier, importance de la masse salariale contractuelle concernée).

Ce mécanisme aurait donc pour conséquence :

• De créer des tensions entre les pouvoirs locaux ;
• De rompre avec le principe de solidarité responsable en permettant aux pouvoirs locaux déjà déficitaires de solidarité de reporter une partie de leur charge pension sur d’autres pouvoirs locaux ;
• De perpétuer le refus de l’autorité fédérale d’intervenir d’une quelconque façon dans le seul régime de pension qui est totalement autofinancé par les employeurs concernés.

C’est, pour l’UVCW, totalement inacceptable.

C. DEFIS A COURT ET MOYEN TERMES

Si la problématique exposée sous notre point II, A. semble se résumer à un problème purement comptable, de manque ponctuel de liquidités, il ne faut pas s’y tromper. Ce problème comptable risque effectivement de se traduire, à très court terme, par un problème budgétaire pour les pouvoirs locaux qui :

• vont se voir imposer un double paiement annuel pendant plusieurs années. A titre purement informatif , un des scénarios présentés par le SFP envisageait le glissement progressif de l’année N+1 vers l’année N de la façon suivante :

• pourraient être confrontés, à leur tour, à des problèmes de trésorerie vu la mensualisation subite des paiements ;
• vont subir une rapide hausse de la facture de responsabilisation (et d’autant plus si le gouvernement fédéral persiste dans sa volonté de prévoir un incitant au second pilier se traduisant par une diminution de la CR de certains pouvoirs locaux) ;
• seront également confrontés dans les années à venir à une hausse de leurs cotisations de base.

Il est donc plus que jamais nécessaire que les pouvoirs locaux soient aidés par des moyens financiers extérieurs, fédéraux et régionaux, pour leur permettre de faire face au paiement des pensions des agents qu’on les encourage à nommer.

Dans l’intervalle, une solution doit être trouvée pour permettre aux pouvoirs locaux d’à la fois acquitter leur facture de responsabilisation aux conditions qui seront nouvellement arrêtées par l’état fédéral, tout en respectant leurs obligations budgétaires édictées par la Région.

Forts de ces éléments, nous avons sollicité une rencontre entre la direction générale des Unions des Villes et Communes et le cabinet du Ministre fédéral des Pensions. La réunion s’est tenue le 9 juin dernier, en présence d’une représentante du Cabinet du Ministre des Pensions, de l’Administratrice générale du SFP et du Président du comité de gestion pensions des APL du SFP.

Nous avons pu, à cette occasion :

• insister sur la nécessité pour les pouvoirs locaux d’obtenir des moyens financiers supplémentaires pour assurer la pérennité du financement du régime de pensions des agents statutaires locaux : la récupération du produit de la modération salariale en étant le premier jalon ;
• solliciter une accélération dans la gestion du dossier de la pension mixte en prenant en compte les revendications présentées par les pouvoirs locaux, en évitant notamment de créer un faux incitant à la mise en place d’un second pilier qui se traduirait par un transfert de charge sur les communes non responsabilisées ou n’introduisant pas un second pilier aussi avantageux que d’autres communes.

Si nos interlocuteurs ont pu nous assurer du soutien du Ministre dans la nécessité de rapatrier le produit de la modération salariale (la même demande fut d’ailleurs adressée à la Ministre M. De Block, qui a la gestion de la sécurité sociale dans ses compétences, lors d’une réunion qui s’est tenue le 16 juin dernier), force est de constater que des divergences de vues sont toujours à déplorer dans le cadre de la pension mixte et du second pilier.

Nous avons également adressé, le 23 juin dernier, un courrier tri-régional au Ministre des pensions afin de lui rappeler la position commune de l’UVCW et de ses associations sœurs dans ce dossier.

Nous continuerons dans les semaines qui viennent à porter ces différentes revendications aux niveaux fédéral et régional, dans notre souci constant de défendre les intérêts des pouvoirs locaux. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des évolutions de cet épineux dossier.

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1. L. 24.10.2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives, M.B. 3.11.2011.
2. Selon que la charge de pension est inférieure ou égale/supérieure à 41 %.
3. Cour des Comptes, Transfert de cotisations pension du secteur privé au secteur public, Rapport transmis à la Chambre des Représentants, Bruxelles, juillet 2008.
4. A titre d’illustration : X est contractuel dans une commune depuis 2003. Au 1er janvier 2012, il est toujours contractuel. S’il a été nommé le 1er janvier 2014, l’article 26, §6, 2ème phrase, de la L. 24.10.2011 implique que la cotisation de régularisation ne sera pas due (période contractuelle postérieure au 1.1.2012 inférieure à cinq ans), quand bien même dans les faits il a été contractuel pendant 11 ans (2003-2013). Notons en outre que le différentiel à régulariser est limité à la différence entre le taux de cotisation pension statutaire (part patronale et part personnelle) et le taux de cotisation pension du secteur privé fixé actuellement à 16,36 % en vertu de l'article 38, § 2, 1°, et § 3, 1°, de la loi du 29 juin 1981. Que le contractuel soit sous le régime APE (et soit dès lors soumis à un taux inférieur à 16,36 %, en attente de la réforme wallonne en matière d’aides à l’emploi) ne change donc rien au montant de la cotisation de régularisation.
5. CR 2017 à payer, sur base de la réglementation actuelle, en 2018.
6. Les modalités exactes devront être déterminées par arrêté royal, et rien ne nous permet de confirmer à l’heure actuelle qu’elles seront conformes à ce scénario théorique.
7. Étant entendu que tous les paiements seraient désormais mensualisés