SLSP – Dérogation à la durée hebdomadaire minimale d’un tiers temps dans le cadre de la reprise du travail à temps partiel à la suite d’une incapacité de travail

L’article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail prévoit que « La durée hebdomadaire de travail du travailleur à temps partiel convenue dans le contrat […] ne peut être inférieure à un tiers de la durée hebdomadaire de travail des travailleurs à temps plein de la même catégorie dans l'entreprise ».

Un certain nombre de dérogations à cette règle sont prévues par l’arrêté royal du 21 décembre 1992 déterminant les dérogations à la durée hebdomadaire minimale de travail des travailleurs à temps partiel fixée à l'article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail lequel exclut notamment les travailleurs et employeurs qui ne sont pas soumis à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.  

Parmi les membres de l’Union des Villes et des Communes de Wallonie, seules les sociétés de logement de service public relèvent du champ d’application de la loi du 5 décembre 1968 précitée.

Depuis le 16 octobre 2022, il peut désormais être dérogé à la durée hebdomadaire minimale d’un tiers temps dans le cadre de la reprise du travail à temps partiel à la suite d’une incapacité de travail (art. 100, §2, des L. coord. 14.7.1994 rel. à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités)[1].

Il ne peut être fait usage de cette dérogation que moyennant l’accord du travailleur.

[1] A.R. 23.9.2022 modif. l'A.R. 21.12.1992 déterminant les dérogations à la durée hebdomadaire minimale de travail des travailleurs à temps partiel fixée à l'art. 11bis de la L. 3.7.1978 rel. aux contrats de travail, M.B. 6.10.2022, p. 72018.