Financement des pensions statutaires locales – (un peu) moins d’incertitude pour le retour annuel d’une partie du produit de la cotisation de modération salariale

Ces dernières années, la hausse des taux de cotisation pension payés par les autorités locales pour le financement des retraites des anciens agents nommés a pu être partiellement contenue grâce au retour d’une partie du produit de la modération salariale.

L’affectation de ce produit de la cotisation de modération salariale découle de l’application de l’article 28 de la loi du 30 mars 2018[1]. Pour rappel, cette disposition prévoit l’affectation annuelle, via arrêté royal, de fonds supplémentaires destinés au Fonds de pension solidarisé. Cette disposition fut exécutée, pour les années 2018 à 2020, par l’arrêté royal du 23 avril 2018 (M.B. 27.4.2018).

Rappelons qu’il ne s’agit pas d’un financement extérieur, mais d’une attribution de moyens qui reviennent aux autorités locales, et dont elles avaient été privées jusque-là : la cotisation de modération salariale a en effet été créée dans les années 80 et sert à financer les soins de santé et les pensions. Cette cotisation est prélevée sur le traitement des travailleurs du secteur privé, mais aussi sur le traitement des contractuels et des statutaires du secteur public (en réalité : de toute la fonction publique sauf fédérale). Cependant, le produit de ces prélèvements aboutissait directement à la gestion globale de l’ONSS. 38 % des moyens financiers globalisés qui reviennent à la Gestion financière globale (GFG), et qui contiennent aussi le revenu de la cotisation de modération salariale, sont affectés au financement des dépenses du régime de pension des travailleurs salariés. Il n’est pas logique que les cotisations prélevées sur les traitements des agents locaux statutaires participent au financement du régime de pension des salariés dont ne profitent pas les agents précités. Il a donc été décidé en 2018 que, sur les 319 millions annuels de cotisation de modération salariale prélevés sur le traitement des statutaires locaux, une partie serait attribuée au Fonds de pension solidarisé.

121 millions d’euros ont donc alimenté le Fonds de pension solidarisé pendant 3 ans, de 2018 à 2020 ; le montant accordé fut ensuite revu annuellement par les arrêtés successifs du 4 mai 2021 (M.B. 21.5.2021), 12 décembre 2021 (M.B. 22.12.2021) et 22 décembre 2022 (M.B. 24.1.2023).

Si nous saluions ce retour, au sein du Fonds de pension public local, du produit de cotisations prélevées dans le chef des agents statutaires locaux, il nous semblait toutefois dommageable que celui-ci doive annuellement faire l’objet d’un nouvel arrêté royal, obligeant la réouverture systématique de discussions lors de chaque contrôle budgétaire, au risque de ne pas être reconduit. Nous plaidions donc pour que tant le principe du retour d’une partie du produit de la cotisation de modération salariale que la hauteur de ce financement soient prévus dans la loi, dans un objectif de pérennisation.

Si l’Union des Villes et Communes de Wallonie, qui partage cette revendication avec ses associations sœurs bruxelloise et flamande, n’a pas totalement obtenu gain de cause sur le sujet à ce jour (le véhicule juridique utilisé est toujours un arrêté royal), nous accueillons toutefois le nouvel arrêté royal avec satisfaction dans la mesure où celui-ci, daté du 5 octobre dernier[2], fixe désormais les modalités de calcul de l’intervention pour 2022 et les années suivantes, évitant ainsi une réouverture annuelle des débats en Conseil des Ministres pour la détermination des critères pris en compte en vue d’adapter le montant ristourné aux pouvoirs locaux.

Pour 2022, ce montant est de 138.172.810 euros (ce qui équivaut à 4,3 % de la charge pension statutaire totale à assumer par les pouvoirs locaux).

[1] L. 30.3.2018 rel. à la non-prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales (M.B. 17.4.2108).

[2] A.R. 5.10.2023, pris en exécution de l’art. 24, §2ter, de la L. 29.6.1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés pour 2022 et les années suivantes (M.B. 19.10.2023).