Protection des lanceurs d’alerte - rappel d’entrée en vigueur

Le décret du 19mai 2023 insérant des dispositions relatives aux canaux de signalement et à la protection des personnes qui signalent une violation au sein des services ou organes d'une autorité locale dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation est entré en vigueur le 1er janvier 2024.

Il instaure un dispositif pour protéger les lanceurs d'alerte (membres du personnel, anciens membres, bénévoles ou stagiaires) qui signalent une violation du droit interne ou du droit de l'Union européenne au sein des services ou organes d'une autorité locale. Ce dispositif s'applique aux communes, intercommunales, régies et provinces. Un article sur le sujet est disponible sur le site de l'UVCW: Transposition de la directive "Lanceurs d’alerte" au sein de la législation applicable aux pouvoirs locaux.

Le décret ne s’applique pas aux communes germanophones. 

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