Grades légaux communs : l’avis de l’Union sur les avant-projets de décrets

Saisie des avant-projets de décrets créant la fonction de directeur général commun à la commune et au CPAS, l’Union a rendu son avis lors de son Conseil d’administration du 14 juillet 2026.

Le Gouvernement wallon a adopté, en première lecture le 21 mai 2026, deux avant-projets de décrets modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ainsi que la loi organique des CPAS. Ces textes créent la fonction de directeur général commun à la commune et au CPAS du même ressort et suppriment les seuils de population actuellement requis pour les grades légaux communs existants, soit 35.000 habitants pour le directeur financier et 10.000 habitants pour le directeur général adjoint.

L’Union prend acte de cette évolution, qui constitue une première étape du projet d’intégration des communes et des CPAS et qui répond, dans une certaine mesure, à sa demande de phasage de la réforme. Elle rappelle toutefois l’attachement qu’elle porte à une démarche volontaire, fondée sur l’autonomie locale, dans laquelle chaque commune et chaque CPAS avancent à leur rythme, comme elle l’avait déjà exprimé dans son avis du 14 avril 2026 sur la note d’orientation « Vers un pouvoir local intégré et modernisé ».

Or, selon l’Union, le caractère volontaire du dispositif reste à démontrer. Les textes prévoient en effet qu’en cas de vacance non pourvue par un grade légal commun, la désignation d’un grade légal propre ne serait possible qu’à titre temporaire, jusqu’au 31 décembre 2030, et ils demeurent silencieux au-delà de cette échéance. Combiné au futur décret d’intégration, ce mécanisme conduirait à terme à imposer le grade légal commun à toutes les entités, quelle que soit leur taille, ce que l’Union ne peut accepter et qui excéderait les engagements du Gouvernement.

L’Union demande dès lors que les textes soient revus afin de garantir explicitement :

• le caractère volontaire du recours aux grades légaux communs ;
• une désignation limitée aux cas de vacance effective d’un poste ou, à défaut, à l’accord exprès de toutes les parties concernées ;
• le consentement préalable du grade légal appelé à exercer ses fonctions dans l’entité partenaire ;
• la préservation intégrale des droits acquis ;
• la confirmation que le recours à un directeur financier commun ne s’oppose pas à celui d’un receveur régional, le cas échéant commun ;
• l’élaboration d’un cadre statutaire complet et cohérent, tirant les enseignements des grades légaux communs déjà en place.

L’Union plaide également pour que soit favorisée la mobilité entre directeurs généraux et directeurs généraux adjoints, moyennant l’accord de toutes les parties et dans le respect des droits acquis. Elle attire par ailleurs l’attention du Gouvernement sur l’attractivité déjà fragile de la fonction de directeur général, qui pourrait être davantage affectée si la charge de deux administrations, voire de quatre en cas de fusion, devait reposer sur une seule personne.

Enfin, l’Union relève plusieurs imprécisions rédactionnelles, notamment la contradiction entre l’intention de supprimer le seuil applicable au directeur général adjoint et le texte en projet, qui le maintient, ainsi que l’insécurité juridique entourant le régime de la désignation temporaire. Elle souligne aussi l’incohérence entre ces textes, qui interdisent le cumul d’un grade légal entre communes ou CPAS de ressorts différents, et les avant-projets relatifs à la fusion des communes, qui l’envisagent. Elle conclut que les avant-projets ne peuvent être adoptés en l’état.