Réforme APE - La Fédération des CPAS remet un avis réservé au Ministre des Pouvoirs locaux

La Fédération des CPAS a été sollicitée par le Ministre des Pouvoirs locaux, François Desquesnes dans le cadre de la fonction consultative pour remettre un avis sur la réforme APE et plus particulièrement l’avant-projet de décret instaurant deux dotations complémentaires au Fonds des communes - Première lecture et l’avant-projet de décret instaurant une dépense à inscrire transitoirement au budget des communes au bénéficie des centres publics d’action sociale - Première lecture. 

Le Comité directeur de la Fédération des CPAS, réuni le 27 août 2026, lui a transmis son avis approuvé en séance.

Le Comité directeur considère que, malgré la volonté affichée de préserver les montants dédiés aux pouvoirs locaux et de simplifier le dispositif, la proposition fragilise l’équilibre budgétaire des CPAS, déjà mis à mal.

La Fédération des CPAS demande :

• l’instauration d’un mécanisme intégrant les moyens APE actuels des CPAS dans le Fonds spécial de l’Aide sociale (FSAS), en respect des dispositions en vigueur ;
• l'instauration d'un mécanisme d'indexation automatique ;
• la communication préalable des montants APEi retenus pour chaque bénéficiaire ;
• des clarifications concernant les moyens consécutifs aux associations chapitre XII et aux intercommunales ;
• la révision du mécanisme de sanction lié à la fermeture de certains services.