Interruption d’une procédure de recrutement en cours

Une autorité locale qui a lancé une procédure de recrutement est-elle tenue de la mener à son terme et de désigner un candidat ?

En principe, la réponse est négative. Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, l'autorité compétente conserve une large marge d'appréciation en matière de recrutement et peut décider de ne pas poursuivre une procédure en cours ou de ne désigner aucun candidat.

Cette liberté n'est toutefois pas absolue. Une récente décision du Conseil d'État rappelle que l'abandon d'une procédure doit reposer sur des motifs pertinents et cohérents avec la pratique antérieure. 

Possibilité d’interrompre la procédure

Le Conseil d'État rappelle de longue date que l'autorité investie du pouvoir de nomination peut mettre fin à une procédure destinée à pourvoir un emploi vacant, sauf lorsqu'un texte légal ou réglementaire l'en empêche[1].

Dans le même sens, il considère qu'une autorité administrative n'est pas obligée de désigner un candidat à l'issue d'une procédure de sélection qu'elle a engagée. Elle peut décider de ne retenir aucun des candidats remplissant les conditions requises et de recommencer la procédure. Une telle décision relève de son pouvoir d'appréciation et ne pourra être censurée que si elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation[2].

Motivation de la décision

Comme tout acte administratif individuel, la décision d'interrompre une procédure de recrutement doit être motivée.

Conformément aux articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, l'autorité doit exposer les considérations de droit et de fait qui fondent sa décision.

Cette motivation doit être adéquate, c'est-à-dire exacte, complète, pertinente et adaptée au cas d'espèce. Si l'autorité n'est généralement pas tenue de pourvoir un emploi vacant, sa décision doit néanmoins reposer sur des motifs légalement admissibles[3].

Cohérence des motifs invoqués

Dans un arrêt du 5 décembre 2025[4], le Conseil d'État a été amené à examiner la légalité de la décision d’un pouvoir local d'abandonner une procédure de recrutement pour un poste de direction. L’employeur justifiait sa décision par la volonté de disposer d'un panel de candidatures plus large et d'ouvrir éventuellement l'accès à d'autres profils.

Le Conseil d'État rappelle qu'une autorité peut effectivement décider de recommencer une procédure de recrutement lorsqu'un seul candidat a été déclaré recevable. Toutefois, il constate qu'en l'espèce l’employeur avait récemment pourvu d'autres emplois de direction pourtant considérés comme tout aussi importants alors qu'un seul candidat recevable était en lice.

Dans ces circonstances, il juge que la motivation avancée par l'autorité n'était pas pertinente et légalement admissible. L'autorité n'expliquait pas de manière cohérente pourquoi la présence d'un candidat unique justifiait l'arrêt de la procédure dans ce cas précis alors qu'elle n'avait pas adopté la même approche pour des recrutements comparables. Le Conseil d'État a dès lors annulé la décision litigieuse.

[1] C.E., n° 251.860 du 15.10.2021.

[2] C.E., n° 250.435 du 27.4.2021.

[3] C.E., n° 222.296 du 29.1.2013.

[4] C.E., n° 265.089 du 5.12.2025.