La semaine volontaire de quatre jours et le départ anticipé mi-temps renaissent de leurs cendres

On se souviendra que les régimes de la semaine volontaire de quatre jours et du départ anticipé mi-temps n'avaient pas été reconduits en ce début d'année 2012 (voyez notre actualité du 17 janvier 2012).

L'autorité fédérale, finalement convaincue de l'intérêt de maintien de ce type de mesures dans le cadre d'une réforme globale des régimes de travail à temps partiel, a décidé de réintroduire ces deux régimes, moyennant quelques adaptations, par le biais de l'adoption d'une nouvelle loi, dont le texte du projet vient d'être adopté en séance plénière de la Chambre et transmis au Sénat ce 28 juin.

Ci-dessous, les grandes lignes du texte tel que transmis au Sénat (pour le texte complet du projet, voyez http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/53/2232/53K2232005.pdf

Notons dès l'abord que les dispositions particulières mises en place en matière de sécurité sociale nécessiteront, pour être pleinement rendues applicables aux pouvoirs locaux, l'introduction d'une demande de la Région (pour les communes) ou de la Communauté (pour les CPAS) auprès de l'autorité fédérale (il s'agit en fait d'un système proche de la "demande collective" qui a existé sous l'empire de loi du 10.4.1995).

1. La semaine de quatre jours

Comme auparavant, serait prévue la possibilité de prester à 4/5e, sur quatre jours ouvrables de la semaine, pour les agents statutaires et contractuels.

Les agents statutaires et contractuels de moins de cinquante-cinq ans voient le droit à la semaine volontaire de quatre jours désormais limité dans le temps: soixante mois pour l'ensemble de la carrière professionnelle, à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi. La durée maximale de soixante mois précitée est diminuée des périodes de semaine volontaire prises en vertu de la loi du 10 avril 1995 mais postérieurement à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

La limitation de soixante mois n'est pas applicable:

• Aux agents statutaires de cinquante ans et plus qui peuvent faire usage de la semaine volontaire de quatre jours jusqu'à la date de la retraite (anticipée ou non), s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes:
  • Ancienneté de service d'au-moins vingt-huit ans,
  • Avoir, antérieurement à la semaine volontaire de quatre jours, effectué un métier lourd (pour la définition de métier lourd, voy. l'art. 4, §3, al. 2) pendant au moins cinq ans durant les dix années précédentes ou pendant au moins sept ans durant les quinze années précédentes.
• Aux agents statutaires de cinquante-cinq ans et plus qui peuvent faire usage de la semaine volontaire de quatre jours jusqu'à la date de la retraite (anticipée ou non).

Le membre du personnel peut mettre fin au régime de semaine volontaire moyennant un préavis de trois mois (sauf délai plus court accepté par l'autorité dont il relève).

Pendant la période de prestation en régime de semaine volontaire de quatre jours, l'intéressé perçoit 80 % de son traitement, augmenté d'une prime de 70,14 euros par mois (montant à indexer).

En cas d'engagement pour pourvoir au remplacement de l'agent en semaine volontaire de quatre jours, une dispense de cotisations patronales est prévue par le texte en projet.

2. Le travail à mi-temps à partir de cinquante ou cinquante-cinq ans

Les agents statutaires de cinquante ans et plus peuvent décider de travailler à mi-temps jusqu'à la date de leur mise à la retraite (anticipée ou non) lorsqu'ils satisfont, de manière cumulative, aux conditions suivantes:

• Avoir antérieurement effectué un métier lourd pendant au moins cinq ans durant les dix années précédentes ou pendant au moins sept ans durant les quinze années précédentes,
• Ce métier lourd figure sur une liste des métiers pour lesquels existe une pénurie significative de main-d'œuvre, établie en application de l'art. 8bis, §1er de l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de carrière du personnel des administrations.

Les agents statutaires de cinquante-cinq ans et plus peuvent décider de travailler à mi-temps jusqu'à la date de leur mise à la retraite (anticipée ou non).

Le membre du personnel peut mettre fin au régime de départ anticipé mi-temps moyennant un préavis de trois mois (sauf délai plus court accepté par l'autorité dont il relève). Dans ce cas, le texte prévoit qu'une nouvelle demande ne peut plus, par la suite, être introduite par l'intéressé.

Pendant la période de départ anticipé à mi-temps, l'agent perçoit la moitié de son traitement, augmentée d'une prime de 295,99 euros par mois. Cette prime n'entre pas en ligne de compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des suites de ce dossier.