Nouveau mécanisme de financement de la pension des agents statutaires des pouvoirs locaux: le point sur le paiement de la cotisation de responsabilisation

Le nouveau mécanisme de financement de la pension des agents statutaires des pouvoirs locaux porté par la loi du 24 octobre 2011 (voy. notamment notre actualité du 17.11.2011) prévoit le paiement, dans certains cas, d'une cotisation de responsabilisation due pour la première fois en 2013, sur base des comptes 2012 définitivement approuvés (le décalage d'un an s'expliquant par le fait que le coefficient de responsabilisation pour une année N est établi sur base des comptes clôturés de l’année N, connus uniquement en N+1).

Fin décembre 2011, une communication a été adressée par l'ONSSAPL à l'ensemble des pouvoirs locaux, faisant état de la possibilité, pour les autorités locales, de procéder au paiement d'avances sur la cotisation de responsabilisation à partir du début de 2012. En cas de non paiement d'avances, ladite communication faisait état de l'application de taux d'intérêt de retard de 7 %.

Ce mécanisme nouveau, totalement inattendu, n'a pu être anticipé par les pouvoirs locaux qui n'ont donc pas intégré ces dépenses dans leur budget 2012. En outre, l'application de taux d'intérêts de retard semble bien manquer de base légale (la cotisation de régularisation n'étant légalement pas due avant 2013).

Un erratum devrait donc être adressé par l'ONSSAPL dans les tout prochains jours et disponible sur leur site internet.

D'après nos informations, un mécanisme d'avances pourrait à l'avenir être mis en place (intégration de la cotisation de responsabilisation dans les avances mensuelles des administrations locales à l'ONSSAPL), mais vraisemblablement pas avant 2015.

Cette information devrait être prochainement confirmée.