Droit au "petit chômage" pour la vaccination contre la Covid-19 (booster): report de la fin de vigueur de la loi

La loi du 28 mars 2021 accordant un droit au petit chômage aux travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19 est entrée en vigueur le 9 avril 2021 et devait cesser de l’être au 31 décembre 2021. 

Toutefois, le conseil des ministres s’était réservé le droit de reporter la fin de vigueur au 20 juin 2022. C’est chose faite avec la publication au Moniteur belge du 12 janvier 2022 de la loi du 23 décembre 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie Covid-19. 

Nouveauté?: cette loi accorde également un petit chômage au travailleur qui accompagne un enfant mineur avec lequel il vit ou un adulte handicapé ou sous sa tutelle. 

Petit rappel, cette loi est applicable uniquement aux agents contractuels et non aux agents sous statut. Si l’autorité locale désire accorder une dispense de service à ses agents statutaires pour les mêmes raisons que ce qui est mentionné dans la loi, elle devra alors modifier ses statuts et y respecter les procédures concernant le statut syndical. 

Les modalités d’octroi de ce congé sont les mêmes que précédemment, nous nous permettons donc de vous renvoyer pour plus de détails à notre actualité du 9 avril 2021.