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Mis en ligne le 27 Janvier 2023

[mise à jour: 27/01/2023]

1. L’application de l’Ific aux MR-S du secteur public est en débat depuis 2021. En décembre 2022, la Fédération des CPAS avait plaidé pour que l’on conclue déjà le protocole de sorte à donner une visibilité au secteur quant à ce qui l’attend. Elle avait aussi sollicité du Cabinet du Ministre des Pouvoirs locaux une circulaire explicative à l’instar de celle faite pour les hôpitaux.

Le vendredi 13 octobre, l’Aviq a communiqué au terrain une circulaire MRS-MRPA-CSJ 2022/10 ayant pour objet le financement et l’implémentation du modèle salarial IF-IC datée du 30 décembre 2022. Elle donne déjà une série d’indications, mais laisse toute une série de points en suspens. Il aurait été plus logique qu’elle suive le protocole.

L’Ific a présenté une version quasi finalisée du protocole sur l'activation barémique et du timing concernant l’outil de simulation le 16 décembre.

Pour mémoire, les agents en fonction auront le choix entre l’Ific et la RGB. Pour choisir, ils recevront une simulation de leur employeur avec un outil préparé par l’Ific. Le timing probable est repris plus bas. Le protocole d'accord devrait être signé vers le 10 février 2023.

2. A l’heure actuelle, tout le personnel de soins est financé sur la même base financière en secteur public comme en secteur privé (pour mémoire, la 305.1). Le personnel non-soins est subventionné de façon indirecte en secteur public et directe en secteur privé. La RGB est la condition de financement en secteur public.

3. Demain, l’application de l’Ific ne sera pas obligatoire en secteur public. Environ la moitié (46%) des agents en secteur public ont des barèmes RGB supérieurs aux barèmes Ific. Ils ne passeront pas à l’Ific. En secteur privé, 9 (93%) travailleurs sur 10 auront intérêt à passer à l’Ific. Selon les estimations Ific, de façon très résumée, les orientations actuelles sont les suivantes en secteur public.

[Source: GTT tripartite Wallonie 20221019 -  Secteurs régionalisés wallons – Premières estimation du coût d’implémentation des barèmes, p. 16]

a) Application généralisée aux infirmières, au personnel psychosocial et au personnel paramédical. Exceptions : aides soignants (23 %), psychologues (7 %).

b) Hôtellerie, logistique, technique : possibilité d’application via la concertation sociale locale vu que l’intérêt global d’appliquer est minoritaire (32,4 %)

c) Administratif : possibilité d’application via la concertation locale vu que l’intérêt global d’appliquer est « partagé » (53,3 %).

Un document analytique de l’Ific est repris plus bas.

Si cela se confirme, il y aurait intérêt à appliquer l’Ific pour la majorité du personnel de soins à l’exception des aides-soignants pour être concurrentiels avec les hôpitaux et les MR-S privées.

Par contre, le maintien de la RBG aux autres agents des MR-S présenterait une série d’avantages :

-   salaire souvent plus favorable au personnel. C’est notamment un facteur d’attractivité pour les aides-soignants mais prévient aussi des « working poors » comme des familles monoparentales;

-   pas de distorsion entre services centraux et MR-S pour des fonctions équivalentes particulièrement pour les administratifs ;

-   pas de problème de mobilité pour ces fonctions équivalents.

Le contre-argument en faveur du passage à l’Ific est double :

-   diminution de la masse salariale à terme ;

-   accès aux compléments Ific à terme pour tout le personnel via la rotation.

Au 27 janvier 2023, la position syndicale est le gel de l’application de l’Ific au personnel non soins, aux aides-soignantes et aux aides logistiques tant qu’une discussion n’a pas été menée à l’échelon régional sur un éventuel cadre. Si cela se confirme, ce qui est le plus vraisemblable :

il n’y aura pas simulation à faire pour ce personnel au niveau de l’employeur en 2023 ;

- il n’y aura aucun passage à l’Ific (« revalorisation ») pour un membre de ce personnel en fonction

4. En terme de financement Aviq, il y aura un complément Ific pour le seul personnel qui passe à l’Ific, qu’il soit de soins ou non-soins. Il va en résulter une distorsion dans les financements. Pour fixer les esprits, un exemple fictif.

Une aide-soignante d’un CPAS est à la RGB. Dans 8 cas sur 10, elle gardera la RGB. Supposons que sa rémunération est de 120 et que la rémunération équivalente pratiquée en secteur privé et financée est de 100. Avec l’Ific l’aide-soignante de la MR-S privée pourra passer à 110 et sera financée à concurrence de 110.

Dans le même temps, l’aide-soignante en secteur public restera payée à 120 et financée à 100. Le non-passage à l’Ific implique pour l’Aviq le non-versement du complément Ific.

D’un côté, le secteur public ne perd rien. De l’autre, le secteur privé paie moins que le secteur public et est financé plus.

Or, dans le cas d’espèce, le secteur public ne fait qu’appliquer ce qui est la norme pour les pouvoirs locaux : la RGB. Il est d’ailleurs tenu par l’article 30 de l’arrêté ministériel du 6 novembre 2003 relatif au forfait à la pratiquer pour avoir droit au forfait. En terme logique, il serait cohérent d’appliquer le principe « qui peut le plus peut le moins ». Si le barème appliqué est plus élevé que celui Ific, alors le financement Ific est accordé.

Le fait que le secteur privé soit demain mieux financé que le secteur public en payant moins un nombre significatif de ses travailleurs pose deux problèmes :

-     en terme principiel, un problème d’égalité de traitement. Le non-respect des articles 10 et 11 de la Constitution peut à minimum être débattu ;

-     un biais à développer des services privés plutôt que public.

La Fédération des CPAS va :

- interpeller officiellement le Gouvernement wallon sur le problème d’égalité de traitement d’un financement en cas de seule application de l’Ific et sur le biais en faveur du secteur privé qu’il implique ;

- revendiquer à minimum un financement sur une base Ific pour toutes les fonctions de soins où soit l’Ific est appliqué, soit la RGB est maintenue car plus avantageuse que l’Ific.

5. Ni la circulaire Aviq ni le protocole bientôt signé ne prévoient quoi que ce soit pour les directeurs.

Il ne serait point équitable que le directeur gagne moins que son infirmier-chef, cela renforcerait les difficultés de recrutement ; sans compter l’aspect qualitatif. Le problème est connu de la Fédération des CPAS qui a demandé qu’une solution soit trouvée. Elle a interpellé en ce sens au premier trimestre 2022 l’Ific et a obtenu un engagement de principe des partenaires sociaux.

La Fédération des CPAS a plaidé en cas d’application de l’Ific, pour les directeurs :

- de prendre l’échelle 18 comme principe de base ;

- à titre subsidiaire, de laisser la faculté de la 19 si le directeur est responsable de plusieurs services (ex. : une maison de repos et une résidence-services et un centre de soins de jour) ainsi que pour les coordinateurs de plusieurs MR-S.

https://www.uvcw.be/aines/actus/art-7772

Trois grands contre-arguments ont été avancés par les syndicats.

Le premier est que les Directeurs ne sont pas dans l’Ific. Rien n’empêche l’Aviq de financer l’échelle 18 et de la requérir comme elle requiert l’application de la RGB pour l’octroi du forfait.

Le second est financier. La revalorisation des directeurs n’a pas été budgétée et coûterait 7 millions d’euros (estimation Aviq). La partie E1 ne sera plus payée. Cela implique une marge de 6 millions.

Le troisième argument est que l’Ific apporte peu aux échelles les plus basses. Cet argument oublie et néglige le fait que les dernières réformes RGB se sont focalisées sur les échelles E et D. De facto, les petits salaires ont déjà été en principe revalorisés. https://www.uvcw.be/aines/actus/art-7859

La Fédération des CPAS espère encore faire « bouger les lignes » car les Directeurs le valent bien et le méritent, plus encore après la Covid. A strict minimum, elle recommandera l’échelle 18 à ses affiliés vu que l’infirmier-chef va obtenir la 17. Elle a demandé au Ministre Collignon une circulaire qui aurait valeur de recommandation avec le 18 comme règle de base et la 19 dans certains cas.

6. Le 16 décembre, 2022 la Fédération a reçu de l’Ific, le rétroplanning concernant l’outil de simulation Ific.

Pour mémoire, les agents qui sont actuellement en fonction pourront garder la RGB s’ils le souhaitent. Afin de se déterminer, ils recevront de leur employeur une simulation sur base d’un outil Ific.

La sortie de l’outil est prévue vers le 8 mars. Les formations commenceraient le 13 mars et les simulations le 13 mars également. Il en résulte un quasi-chevauchement de la mise à disposition de l’outil, des formations et des simulations. C’est irréaliste.

Le minimum serait :

- une mise à disposition plus précoce de l’outil de simulation. Gagner deux semaines aiderait déjà.

- la communication la plus rapide possible des journées et heures de formation.

Le secteur public s’interroge aussi sur :

- le moment de la mise à disposition de l’outil en secteur privé ;

- la structure de l’outil. Comparable au rapportage ? Autre ? 

- la forme dans laquelle va sortir une simulation. Un tableau Excel pour tout le personnel avec possibilité d’export ou un fichier individualisé pour chaque agent ?

Des discussions sur des correctifs sont en cours.

7. Plus globalement, la Fédération des CPAS va réitérer auprès du Ministre des Pouvoirs locaux sa demande d’une circulaire sur les modalités plus opérationnelles en MR-S à l’instar de ce qui a été prévu pour les hôpitaux.

Ces différents éléments ont fait l’objet d’un courrier officiel aux Ministres régionaux compétents le 26 janvier 2023.  Il est repris ci-après.

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Date de mise en ligne
27 Janvier 2023

Matière(s)

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