MR-S Formation 600 - Valorisation de l’ancienneté dans une fonction d’aide soignant

Le projet 600 permet depuis 2000 à des personnes employées notamment dans le secteur des MR-S de suivre une formation d’infirmier en gardant leur salaire. https://www.formations-soins-publics.be/fr/projets/formation-600.html La majorité des personnes qui ont réussi cette formation sont des aides soignants. La question de la valorisation de leur ancienneté se pose.

Deux options sont techniquement possibles après la formation comme infirmier pour l’ancienneté. L’une est 0. Il n’a pas travaillé comme infirmier jusqu’à présent. L’autre est de valoriser les années de service comme aide soignant. Sur base d’une circulaire de 2001, il est déjà possible de valoriser toute l’ancienneté de services (privés et publics) d’un infirmier.

Le point 4.4. du protocole Ific partie 3 du 10 février 2023 porte sur l’ « ancienneté acquise en cas de changement de fonction ». Il dispose que: « En cas de changement de fonction au sein d'un même établissement, l’agent bénéficie immédiatement de l'ancienneté pécuniaire acquise. » 

Le Ministre compétent pour les pouvoirs locaux a approuvé le 26 avril une circulaire sur les nouveaux principes généraux de la fonction publique locale. Non encore diffusée, elle prévoit notamment :

« Pour la détermination des traitements individuels au moment du recrutement, il est tenu compte des années de services rendus en qualité statutaire et contractuelle, que ce soit dans des fonctions à prestations complètes ou incomplètes :

- Dans le secteur public ;

- Dans le secteur privé, en qualité d’indépendant, en qualité de chômeur mis au travail par les pouvoirs publics et en qualité de stagiaire en vertu de la législation sur le stage des jeunes, à condition que ces années de service soient directement utiles à l’exercice de la fonction, et calculées au prorata des prestations réellement exercées.

La charge de la preuve des services prestés dans ces secteurs et de l’utilité de cette expérience avec la fonction actuellement exercée incombe au membre du personnel qui sollicite la valorisation de cette ancienneté pécuniaire. La preuve apportée est appréciée au cas par cas par chaque autorité locale ou provinciale.

Les services admissibles se comptent en mois calendrier. Les fractions de mois sont totalisées en fin d’année et sont comptabilisées à concurrence d’un mois par 30 jours. En vertu de la règle de non-rétroactivité, toute nouvelle mesure qui serait prise ne trouve, en principe, à s’appliquer qu’aux nouveaux membres du personnel statutaire ou contractuel après l’entrée en vigueur de la disposition du statut général du personnel modifiée en ce sens. Celle-ci ne vaut que pour l’avenir et n’opère donc pas avec effet rétroactif. »

Pm, cette possibilité de valorisation était une demande la Fédération des CPAS. L’aide soignant pose des actes infirmiers délégués. Vu le lien direct entre la fonction d’aide soignant et celle d’infirmier, une expérience en tant qu’aide soignant est utile pour travailler comme infirmier. Le protocole Ific partie 3 dispose qu’en cas de changement de fonction au sein d'un même établissement, l’agent bénéficie immédiatement de l'ancienneté pécuniaire acquise. La Fédération des CPAS recommande dès lors de valoriser l’expérience comme aide soignant quand un aide soignant devient infirmier suite à une formation 600. C’est un petit levier pour attirer et conserver le personnel après la formation 600.